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www.philiapharm.com

est une marque et un site internet de :

SACCO – 6 allée de la Naux – 51430 Bezannes – France
SAS au capital de 1000 euros – RCS Reims B 750 230 328
SIRET : 750 230 328 00015
Code NAF : 7022 Z
Téléphone :  00 33 359 600 449 (numéro non surtaxé)
Fax : 00 33 368 359 601

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Sites Web :
www.philiapharm.com
Directeur de la publication : Christian Laurent

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Hébergement du site :
Le Site Web est hébergé par :
Safebrands Mailclub
Pôle média de la Belle de Mai
37 rue Guibal
F 13356 Marseille Cédex 3
Création du site :
Le Site Web est une création de
SACCO LLC
501 Silverside Road
Wilmington, DE 19809 – USA

Condition Générales d'Utilisation

1. Objet du Site

Le site internet www.philiapharm.com est un site web accessible par le réseau Internet. Il permet d’informer et de proposer principalement à la vente des dispositifs médicaux, des produits de bien-être et des accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).
L’utilisation du Site Internet par toute personne quel que soit l’objet de sa visite, consultation ou achat (ci-après le « Visiteur ») est régie par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après aussi dénommées « CGU »).
2. Données à caractère personnel
Philiapharm collecte des données à caractère personnelles. Les Visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des Visiteurs.
Les données à caractère personnel que Philiapharm collecte sont collectées, traitées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions légales en vigueur en France.
2.1 Moyens des collectes de données
Lors de l’envoi d’un formulaire ou l’inscription d’un Visiteur, Philiapharm recueille des données nominatives. Philiapharm collecte ainsi les noms, prénoms, adresse de messagerie électronique et adresse IP des Visiteurs. En outre, il se peut que Philiapharm demande au Visiteur de lui communiquer des informations facultatives.
Quand un Visiteur demande à consulter des pages sur le Site Internet, les serveurs de Philiapharm reconnaissent automatiquement son adresse IP (il s’agit du numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet. L’adresse IP prend la forme suivante : XXX.XXX.XXX.XXX).
2.2 Finalités
Les données à caractère personnel collectées par Philiapharm lors de toute visite ou commande du Visiteur sont nécessaires pour la gestion de sa demande ou de sa commande par Philiapharm.
En outre, les données du Visiteur pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Visiteur, afin d’informer par courrier électronique le Visiteur des produits ou services fournis par Philiapharm et de ses offres.
Par ailleurs, Philiapharm se réserve le droit de rassembler et de publier les informations génériques relatives aux profils des Visiteurs sans toutefois indiquer de données nominatives telles que le nom et les adresses du Visiteur.
Philiapharm peut également collecter des informations statistiques afin de connaître l’utilisation que les Visiteurs font du Site Internet (fréquence de consultation des différentes pages du Site Internet, statistiques de vente et provenance des Visiteurs du Site, etc).
Les informations relatives au profil du Visiteur sont conservées par Philiapharm et ne seront utilisées qu’en interne pour mener notamment des études de marché.
Enfin, par l’intermédiaire de Philiapharm, le Visiteur qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des propositions commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de Philiapharm ou émanant de ces derniers.
2.3. Droits d‘accès, de rectification, de suppression et d’opposition
Toute donnée à caractère personnel est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée. A ce titre, le Visiteur et le destinataire d'une Commande (tel que ce terme est défini aux CGV) disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par Philiapharm, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.
Le Visiteur et le destinataire d'une Commande peuvent exercer ces droits par courrier ou par téléphone respectivement à l'adresse ou par le numéro donné par les Mentions légales ci-dessus.
Il peut également utiliser le formulaire de la rubrique "contact" ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des courriers électroniques envoyés par Philiapharm.
En cas de problème rencontré à ce sujet, le Visiteur peut entrer en contact avec le Service Support de Philiapharm dont les coordonnées figurent ci-avant.
2.4. Destinataires
Les données à caractère personnel recueillies à travers le Site internet seront transmises à des sociétés partenaires, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant ainsi que la détection des fraudes aux moyens de paiement et la gestion des opérations marketing organisées par Philiapharm ou ses partenaires.
Le Visiteur est informé que ses données à caractère personnel sont susceptibles d'être transmises à des sociétés domiciliées dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquate, au sens de la Directive n°95/46/CE. Dans cette hypothèse, Philiapharm conclut dans la mesure du possible avec les destinataires concernés des accords visant à assurer un niveau de protection adéquat, conformément aux clauses contractuelles validées par la Commission Européenne et la CNIL.
2.5. Cookies
Philiapharm est susceptible d'utiliser des fichiers "cookies" déposés dans l'ordinateur des Visiteurs de son Site Internet. De manière générale, un fichier "cookie" enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur des Visiteurs que Philiapharm pourra lire lors des visites ultérieures de ces Visiteurs. En l'espèce, il contient les informations que le Visiteur vient de fournir à Philiapharm. Ces cookies ont également pour but de permettre à Philiapharm de recueillir des informations sur la fréquentation du Site Internet et d'établir des statistiques commerciales.
Philiapharm s'engage à n'utiliser les informations obtenues grâce à la mise en place de cookies que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités indiquées ci-avant.
Le Visiteur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu "Aide" de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies.
Cependant certaines fonctionnalités du Site Internet de Philiapharm ne pourront plus être utilisées si le Visiteur en refuse l'installation. Pour plus d'information sur les cookies et leur utilisation, le Visiteur peut consulter le dossier de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l'adresse suivante : http://www.cnil.fr.
Pour tout renseignement, le Visiteur peut contacter Philiapharm.
2.6. Utilisation des données
Philiapharm ne transférera ni ne vendra des données à caractère personnel à des tiers non affiliés et non partenaire à moins que Philiapharm n'en ait préalablement informé le Visiteur dans des communiqués, des accords ou par une information disponible sur le Site, ou que le Visiteur ait expressément donné son consentement ou que la loi ne l'exige.
Si Philiapharm est contraint par la loi ou par un juge à communiquer des données à caractère personnel concernant le Visiteur, Philiapharm s'engage, dans la mesure du possible, à en aviser le Visiteur (sauf si Philiapharm estime raisonnablement ne pas être autorisé à le faire notamment compte tenu des obligations légales ou judiciaires qui pourraient lui incomber).
Compte tenu de l'état des technologies, en particulier celles appliquées généralement aux réseaux de télécommunications, Philiapharm ne peut pas garantir notamment la confidentialité, ni l'intégrité, ni l'authentification des e-mails ou des messages vocaux que le Visiteur envoie à, ou reçoit de, Philiapharm.
3. Propriété intellectuelle
3.1. Site Internet
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels, bases de données et newletters sont la propriété exclusive de Philiapharm (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au Site par un autre moyen que l'interface qui est fournie au Visiteur par Philiapharm à cet effet.
3.2. Marques
Il est rappelé que Philiapharm est propriétaire du nom de domaine philiapharm.com et de son logo.
L'internaute reconnaît les droits exclusifs sur le nom de domaine philiapharm.com et s'interdit d'en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Philiapharm. Philiapharm se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, le Visiteur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir toute société du groupe auquel Philiapharm appartient.
Les partenaires de Philiapharm sont propriétaires de leurs marques.
Toutes les autres marques ou logos apparaissant sur le Site Internet sont la propriété soit de Philiapharm, soit d'une société du groupe auquel Philiapharm appartient soit de ses prestataires, partenaires ou fournisseurs. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre Contenu est soumise à l'autorisation expresse de Philiapharm ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
3.3. Liens hypertexte
Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Philiapharm ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Philiapharm ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, Philiapharm ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Toute création de liens vers le Site Internet de Philiapharm, tout encadrement (framing) du Site Internet, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site Internet, est soumise à l'autorisation préalable et expresse de Philiapharm qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Philiapharm se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site Internet qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.
4. Comportement des Visiteurs
Chaque Visiteur se doit d'utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l'égard des droits des autres utilisateurs d'Internet.
A ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s'interdit notamment de:
- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue racial, ethnique ou autre ;
- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;
- télécharger vers le Site Internet, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
- perturber ou interrompre le Site Internet ou les serveurs ou réseaux connectés au Site Internet, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site Internet ;
- essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d'exposer le Site Internet à un virus, de créer une saturation, d'inonder le serveur, de saturer la messagerie d'e-mails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d'informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l'en-tête figurant dans tout e-mail ;
- accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n'est pas autorisé à avoir accès ;
- tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou encore d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l'autorisation ;
- usurper l'identité d'une autre personne ;
- mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Philiapharm, de ses fournisseurs, partenaires, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;
- transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d'autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d'une loi ou réglementation nationale ou internationale.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s'engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
A tout moment et pour quelque raison que ce soit, Philiapharm peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l'utilisation du Site Internet par le Visiteur ou à un quelconque des services de Philiapharm pour toute conduite violant ces conditions d'utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Philiapharm se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non respect des Conditions Générales d'Utilisation du Site.
5. Responsabilité
5.1. Accès et fonctionnement du Site Internet

Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site Internet et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation du Site Internet.

Le Visiteur utilise le Site Internet à ses risques et périls. Philiapharm ne saurait donc être tenue pour responsable d'un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d'une telle utilisation. En outre, Philiapharm DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU'EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSEQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COUTS POUVANT SURVENIR DE L'ACQUISITION DE BIENS PROPOSES SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L'ACCES DE QUICONQUE AU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITE D'Y ACCEDER OU DU CREDIT ACCORDE A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.
5.2. Limitation de responsabilité
Le Site Internet contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Philiapharm ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, Philiapharm ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.
Philiapharm ne saurait être tenue d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet ni leur adéquation à l'utilisation que le Visiteur projette d'en faire.
Toute réclamation déposée par un Visiteur contre Philiapharm doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.
6. Généralités
6.1. Modifications
Philiapharm se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d'Utilisation sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, Philiapharm conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L'utilisation du Site Internet sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation.
6.2. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
6.3. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE SACCO ET LE VISITEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE REIMS. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.